Conditions générales de la carte-cadeau

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CARTES-CADEAUX CLARKS CANADA

Cartes-cadeaux physiques | Cartes-cadeaux électroniques

CARTES-CADEAUX PHYSIQUES

Les conditions générales suivantes s’appliquent à l’achat et à l’utilisation d’une carte-cadeau Clarks.

VOTRE ACHAT OU ACCEPTATION OU UTILISATION DE CETTE CARTE CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS »).

CLARKS SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER OU DE METTRE À JOUR LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE TEMPS À AUTRE.LORSQUE LA LOI L’EXIGE, OU À NOTRE DISCRÉTION, NOUS VOUS EN INFORMERONS (PAR EXEMPLE, PAR COURRIEL ET/OU EN PUBLIANT UNE VERSION MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS SUR NOTRE SITE WEB) AU MOINS 30 JOURS AVANT D’APPORTER DES MODIFICATIONS AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET NOUS VOUS DONNERONS L’OCCASION DE LES EXAMINER AVANT QU’ELLES N’ENTRENT EN VIGUEUR. UN TEL AVIS N’ÉNONCERA QUE LA NOUVELLE CLAUSE, OU LA CLAUSE MODIFIÉE ET LA CLAUSE TELLE QU’ELLE ÉTAIT LUE PRÉCÉDEMMENT, ET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATION. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUTE MODIFICATION, VOUS POUVEZ RÉSILIER LE CONTRAT, SANS FRAIS, PÉNALITÉ OU INDEMNITÉ D’ANNULATION, EN NOUS ENVOYANT UN AVIS À CET EFFET AU PLUS TARD TRENTE (30) JOURS APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATION.

Cette carte-cadeau est émise par C. & J. Clark Canada Limited (« C. & J. Clarks » ou « nous »), et est échangeable contre de la marchandise uniquement dans les magasins de détail Clarks et les points de vente Clarks au Canada (particulièrement les magasins Clarks situés au Québec) et en ligne à www.clarks.com/en-ca. Les achats avec la carte seront déduits du solde de la carte jusqu’à ce qu’elle atteigne 0 $. Cette carte ne peut être échangée contre de l’argent, sauf lorsque la loi l’exige. Il n’y a pas de frais de service ou de non-utilisation. Cette carte ne peut pas être utilisée pour effectuer un paiement sur un compte de crédit. Il n’y a pas de date d’expiration. Cette carte ne peut être retournée et n’est pas remboursable. Protégez cette carte comme de l’argent comptant. Les cartes perdues, volées, détruites ou les cartes utilisées sans votre permission ne seront pas remplacées. www.clarks.com/en-ca/giftcardbalanceVisitezpour obtenir des renseignements sur le solde. Toute condition est nulle là où la loi l’interdit. Politique de retour pour les achats de produits non portés effectués avec cette carte : 60 jours pour un remboursement complet ou un échange.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ

VOUS UTILISEZ LES CARTES-CADEAUX À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, (A) LES CARTES-CADEAUX SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET (B) LES CLARKS ET SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, PARENTS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE (« AFFILIÉS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, CONDITIONS, ET DES REPRÉSENTATIONS DE TOUTES SORTES, QU’IL SOIT EXPRESS, IMPLICITE, LÉGALEMENT, OU AUTREMENT, Y COMPRIS CEUX LIÉS À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET CELLES DÉCOULANT DE LA NÉGOCIATION OU DE L’UTILISATION DU COMMERCE.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES CLARKS OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUTE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, PUNITIF, OU DOMMAGES CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS POUR PERTE DE PROFITS, REVENUS, OU DONNÉES) OU POUR LE COÛT D’OBTENTION DE PRODUITS DE REMPLACEMENT DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC CELLES-CI, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SI UNE TELLE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, GARANTIE, TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DES CLARKS ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE TOUTES LES CAUSES D’ACTION ET DE TOUTES LES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ, SERA LIMITÉE AU DERNIER SOLDE DÉTENU SUR LA CARTE-CADEAU DONNANT LIEU AU LITIGE APPLICABLE ET NE DÉPASSERA PAS CELUI-CI.

RÉSOLUTION INFORMELLE DES DIFFÉRENDS

Nous essayons de régler tout litige sans avoir à entamer une procédure judiciaire officielle. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sauf pour les résidents individuels du Québec, vous convenez qu’avant d’entamer une procédure judiciaire, vous et nous acceptons de faire un effort de bonne foi pour la résoudre de manière informelle, y compris avoir au moins une conversation téléphonique entre vous, personnellement et nous. Pour lancer cet effort de bonne foi pour résoudre un différend de manière informelle, vous acceptez de nous en informer par écrit à C. & J. Clark Canada Limited, 4090 Ridgeway Drive, Unit 1, Mississauga, ON L5L 5X5, et d’inclure la nature de ce différend, la base de vos réclamations et la résolution que vous recherchez, avec autant de détails que vous pouvez fournir afin que nous puissions comprendre suffisamment le différend. Vous pouvez demander à un avocat d’assister à l’appel avec vous si vous le souhaitez.

LOI APPLICABLE ET LIEU

Pour les résidents du Québec seulement :Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les problèmes et toutes les questions concernant la construction, validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions ou des droits et obligations qui en découlent seront régies et interprétées conformément aux lois nationales de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent; sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de toute autre juridiction. Les parties consentent par les présentes à la compétence et au lieu exclusifs des tribunaux situés au Québec dans toute action visant à faire appliquer (ou autrement en lien avec) les présentes Conditions.

Pour les résidents de provinces/territoires autres que le Québec :Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les problèmes et toutes les questions concernant la construction, validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions ou des droits et obligations qui en découlent seront régies et interprétées conformément aux lois nationales de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent; sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de toute autre juridiction. Les parties consentent par les présentes à la compétence et au lieu exclusifs des tribunaux situés en Ontario dans toute action visant à faire appliquer (ou autrement liée) les présentes Conditions.

Cartes-cadeaux électroniques

En achetant ou en utilisant votre carte-cadeau électronique, vous acceptez les présentes Conditions.

Conditions générales

Les cartes-cadeaux électroniques de Clarks sont émises par C. & J. Clark Canada Limited (« Clarks », « nous » ou « nous »). Clarks se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour, de temps à autre, la totalité ou une partie des présentes conditions générales de la carte-cadeau électronique (les « conditions ») à sa discrétion. Lorsque la loi l’exige, ou à notre discrétion, nous vous aviserons (par exemple, par courriel et/ou en publiant une version mise à jour des présentes conditions générales sur notre site Web) au moins 30 jours avant d’apporter des modifications aux présentes Conditions générales et nous vous donnerons l’occasion de les examiner avant qu’elles n’entrent en vigueur, à moins que des modifications ne soient requises par la loi. Un tel avis n’énoncera que la nouvelle clause, ou la clause modifiée et la clause telle qu’elle était lue précédemment, et la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas d’accord avec toute modification, vous pouvez résilier le CONTRAT, sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation, en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification.

Cartes-cadeaux électroniques

Les cartes-cadeaux électroniques de Clarks peuvent être échangées contre de la marchandise seulement dans les magasins de détail Clarks et les magasins Clarks au Canada (particulièrement les magasins Clarks situés au Québec) et en ligne à www.clarks.com/en-ca. Aucuns frais de quelque nature que ce soit ne seront imposés aux acheteurs ou aux destinataires dans le cadre de la vente ou de la livraison de cartes-cadeaux électroniques. Bien qu’aucuns frais d’expédition ou autres ne soient facturés pour la vente ou la livraison de cartes-cadeaux électroniques de Clarks, si vous utilisez une carte-cadeau électronique de Clarks pour acheter des produits de Clarks, les frais applicables pour expédier votre ou vos produit(s) peuvent être facturés. Toute taxe de vente applicable est facturée à l’acheteur de la carte-cadeau électronique. Pour toute question sur le solde de la carte-cadeau électronique, veuillez visiter www.clarks.com/en-ca/giftcardbalance. Pour échanger votre carte-cadeau électronique en magasin, présentez le courriel contenant la carte-cadeau électronique, avec le code à barres qui y est contenu, à un associé de Clarks au point de vente. Pour échanger votre carte-cadeau électronique en ligne, entrez le numéro et le NIP de la carte-cadeau électronique contenus dans le courriel de confirmation que vous avez reçu qui contient votre carte-cadeau électronique. Les achats avec la carte-cadeau électronique seront déduits du solde jusqu’à ce qu’il atteigne 0,00 $. Cette carte-cadeau électronique n’a pas de date d’expiration et n’entraîne aucuns frais de dormance. Toute condition est nulle là où la loi l’interdit. Cette carte ne peut pas être utilisée pour effectuer un paiement sur un compte de crédit.

Retours; cartes-cadeaux électroniques perdues ou volées

Vous ne pouvez pas retourner ou annuler votre carte-cadeau électronique Clarks à tout moment, y compris après avoir passé votre commande en ligne ou après qu’elle ait été reçue. Si vous soupçonnez que quelqu’un a copié ou volé votre carte-cadeau électronique, communiquez immédiatement avec le service à la clientèle. Nous ne sommes pas responsables des cartes-cadeaux électroniques perdues ou volées. Les cartes-cadeaux électroniques ne seront pas remplacées en cas de perte ou de vol. Les cartes-cadeaux électroniques doivent être protégées comme de l’argent. Si vous supprimez le courriel par lequel vous accédez à votre carte-cadeau électronique Clarks, vous devez communiquer avec le service à la clientèle. La propriété et le risque de perte des cartes-cadeaux électroniques sont transférés à l’acheteur dès que nous envoyons notre confirmation au destinataire par courriel. Pour consulter la politique de retour qui s’applique aux achats effectués à l’aide de la carte-cadeau électronique, veuillez cliquer ici.

Limites

La valeur maximale pouvant être associée à une carte-cadeau électronique est de 250 $. Le total des achats de cartes-cadeaux électroniques de Clarks pour une personne ne peut dépasser dix mille dollars (10 000,00 $) en un jour civil. Vous ne pouvez pas utiliser une carte-cadeau électronique pour acheter d’autres cartes-cadeaux électroniques. Les cartes-cadeaux électroniques ne peuvent pas être rechargées et, sauf dans la mesure requise par la loi, ne peuvent pas être échangées contre de l’argent.

Renseignements sur la livraison

Si la date à laquelle vous souhaitez qu’une carte-cadeau électronique soit livrée est passée et que vous n’avez pas reçu de confirmation que la carte-cadeau électronique a été envoyée, veuillez communiquer avec le service à la clientèle. Nous ne sommes pas responsables des cartes-cadeaux électroniques qui ne peuvent être livrées ou qui ne sont pas reçues en raison de votre incapacité à saisir une adresse courriel exacte pour le destinataire. Veuillez vous assurer que l’adresse courriel du destinataire est correcte et communiquer avec le service à la clientèle si vous soupçonnez que le destinataire n’a pas reçu sa carte-cadeau électronique.

Si vous avez confirmé l’adresse courriel du destinataire, mais que la carte-cadeau électronique n’a pas été reçue dans un délai raisonnable après la date de livraison demandée, voici une liste des raisons courantes pour lesquelles la livraison peut avoir échoué (bien qu’il puisse y en avoir d’autres) :

• Le filtre antipourriel a bloqué le courriel ou l’a acheminé vers un dossier de courrier indésirable. Si un filtre antipourriel empêche les courriels ____________________ de se rendre dans une boîte de réception, les options de courriel devront être modifiées afin que ___________________ ne soient pas considérés comme des pourriels.

• Le pare-feu du destinataire a bloqué le courriel

• La boîte de réception de courriels dépasse la limite de taille

• Adresse courriel non valide

Messagerie personnalisée

Si vous souhaitez ajouter un message personnel à une carte-cadeau électronique, saisissez simplement votre message dans le champ Message de l’aperçu de la carte-cadeau électronique. La longueur des messages personnels est limitée à l’espace fourni sur la carte-cadeau électronique. N’incluez aucun contenu inapproprié, offensant, illégal ou autrement répréhensible dans votre message personnel. Si nous trouvons des messages inappropriés, offensants, illégaux ou autrement répréhensibles, nous nous réservons le droit de les annuler à notre seule et absolue discrétion.

Notre politique de confidentialité

Les données que vous fournissez lorsque vous achetez une carte-cadeau électronique sont assujetties à la politique de confidentialité de Clarks.

Service à la clientèle

Si vous avez besoin d’aide pour tout aspect de votre achat, de votre propriété ou de l’utilisation de votre carte-cadeau électronique, veuillez communiquer avec le service à la clientèle.

Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

VOUS UTILISEZ LES CARTES-CADEAUX ÉLECTRONIQUES À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, (A) LES CARTES-CADEAUX ÉLECTRONIQUES SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET (B) LES CLARKS ET SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, PARENTS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE (« AFFILIÉS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, CONDITIONS, ET DES REPRÉSENTATIONS DE TOUTES SORTES, QU’IL SOIT EXPRESS, IMPLICITE, LÉGALEMENT, OU AUTREMENT, Y COMPRIS CEUX LIÉS À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET CELLES DÉCOULANT DE LA NÉGOCIATION OU DE L’UTILISATION DU COMMERCE.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES CLARKS OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUTE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, PUNITIF, OU DOMMAGES CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS POUR PERTE DE PROFITS, REVENUS, OU DONNÉES) OU POUR LE COÛT D’OBTENTION DE PRODUITS DE REMPLACEMENT DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC CELLES-CI, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SI UNE TELLE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, GARANTIE, TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DECLARKS ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE TOUTES LES CAUSES D’ACTION ET DE TOUTES LES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ, SERA LIMITÉE ET NE DÉPASSERA PAS LE DERNIER SOLDE DÉTENU SUR LA CARTE-CADEAU ÉLECTRONIQUE DONNANT LIEU AU LITIGE APPLICABLE.

Résolution informelle des différends

Loi applicable et lieu

Pour les résidents du Québec seulement : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les problèmes et toutes les questions concernant la construction, validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions ou des droits et obligations qui en découlent seront régies et interprétées conformément aux lois nationales de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent; sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de toute autre juridiction. Les parties consentent par les présentes à la compétence et au lieu exclusifs des tribunaux situés au Québec dans toute action visant à faire appliquer (ou autrement en lien avec) les présentes Conditions.

Pour les résidents de provinces/territoires autres que le Québec : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les problèmes et toutes les questions concernant la construction, validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions ou des droits et obligations qui en découlent seront régies et interprétées conformément aux lois nationales de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent; sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de toute autre juridiction. Les parties consentent par les présentes à la compétence et au lieu exclusifs des tribunaux situés en Ontario dans toute action visant à faire appliquer (ou autrement liée) les présentes Conditions.